Termes et conditions

Définitions

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

1. Contrat complémentaire : un contrat dans lequel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services par le biais d'un contrat à distance, et un professionnel ou un tiers livre ces produits, contenus numériques et/ou services conformément à un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel un consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : une personne physique dont les actions ne sont pas réalisées pour des objectifs relatifs à la marche d'une entreprise, d'une profession ou d'une entreprise ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Transaction à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l'obligation de fourniture et/ou d'achat s'étale sur une période donnée ;
7. Support durable : tout moyen - y compris les e-mails - qui permet à un consommateur ou à un professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à faciliter leur utilisation ou leur consultation future pendant une période conforme à l'objectif auquel ces informations sont destinées et qui facilite la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance dans le délai de rétractation ;
9. Professionnel : une personne physique ou morale qui propose des produits, (un accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage exclusivement ou partiellement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat ;
11. Modèle de formulaire de droit de rétractation : le modèle européen de droit de rétractation qui figure à l'annexe I des présentes conditions générales. Le professionnel n'est pas tenu de fournir l'Annexe I si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la communication concernant l'offre faite par le professionnel et la conclusion d'un contrat, sans qu'il soit nécessaire que le consommateur et le professionnel se trouvent au même endroit au même moment.

Identité du professionnel

Article 2 - Identité du professionnel

Nom du commerçant : LCB LED Europe B.V.

Adresse du siège social :
Koningsbeltweg 51
1329 AE Almere
Pays-Bas

Disponibilité : Lundi au Vendredi, 09:00 - 17:30

Téléphone : +31(0) 36 525 1444
Adresse e-mail : info@fixerio.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 72596619
Numéro d'identification TVA : NL859167331B01

Applicabilité

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par un professionnel et à tout contrat à distance conclu entre un professionnel et un consommateur.
2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera communiqué au consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant de conclure le contrat à distance, l'entrepreneur indiquera où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à sa demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou d'une autre manière.
4. Dans les cas où des conditions spécifiques liées à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales incompatibles.

L'offre

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci seront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le commerçant n'est pas lié par des erreurs ou des fautes évidentes dans l'offre.
3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Le contrat

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions qui y sont stipulées sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le professionnel prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut obtenir des informations – dans les cadres légaux – sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche donne au professionnel de justes motifs pour refuser de conclure le contrat, il a alors le droit, motivé, de refuser une commande ou une demande ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières.
5. Le professionnel enverra à un consommateur, au plus tard lors de la livraison d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :
   a. l'adresse du siège social du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes ;
   b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la méthode pour le faire, ou une déclaration claire relative à l'exclusion du droit de rétractation ;
   c. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   d. le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; les frais de livraison le cas échéant, et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   e. les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou s'il est à durée indéterminée ;
   f. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de droit de rétractation.
6. Dans le cas d'un contrat à durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Droit de rétractation

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits

1. Lors de l'achat de produits, un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pendant une période d'au moins 14 jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur la raison de cette dissolution, mais le consommateur n'est pas tenu d'indiquer son ou ses raisons.
2. Le délai prévu au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
   a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers
   désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une seule commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
   b. si la livraison d'un produit implique différentes livraisons ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière pièce ;
   c. avec des contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.
   
   Lors de la livraison de services et de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Un consommateur a le droit de résilier un contrat, sans indication de motifs, pour la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel pendant une période d'au moins quatorze jours. Le professionnel est autorisé à demander au consommateur la raison de cette dissolution, mais le consommateur n'est pas tenu d'indiquer son ou ses raisons.
4. Le délai prévu au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
   
   Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel dans le cas où un consommateur n'a pas été informé du droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou si le modèle de formulaire n'a pas été fourni, le délai de rétractation prend fin douze mois après la fin du délai de rétractation initialement prévu sur la base des paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans un délai de douze mois à compter de la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Obligations des consommateurs pendant le délai de rétractation

Article 7 - Obligations des consommateurs pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à entrer dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dévaluation du produit qui résulte d'une manipulation du produit autre que celle permise au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dévaluation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et les frais que cela implique

Article 8 - Consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et les frais que cela implique

1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signaler au professionnel, dans le délai de rétractation, au moyen du modèle de formulaire de droit de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après le jour de la déclaration visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à (un représentant du) professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de retirer lui-même le produit. Le consommateur aura en tout état de cause respecté le délai de retour des marchandises s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires pertinents, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si l'entrepreneur n'a pas déclaré que le consommateur supporte ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il est disposé à les supporter lui-même, le consommateur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de retour des biens.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, après avoir d'abord explicitement demandé que le service fourni ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparée pour la vente soit mis en œuvre dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'une somme d'argent équivalente à la proportion du contrat que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale du contrat.
7. Le consommateur n'supporte aucun coût pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparée pour la vente – en volume ou en quantité limitée – ou pour la fourniture du chauffage central urbain, si :
   a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, les frais dus en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de droit de rétractation, ou :
   b. Le consommateur n'a pas explicitement posé de questions sur le début de la mise en œuvre du service ou sur la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central de la ville pendant la période de rétractation.
8. Le consommateur n'supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si :
   a. avant la livraison, il n'a pas explicitement accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
   b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lors de l'octroi de son autorisation ; ou
   c. Le professionnel n'a pas vérifié cette déclaration du consommateur.
9. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont dissous de plein droit.

Obligations des traders en cas de rétractation

Article 9 - Obligations des traders en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet à un consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après avoir reçu une telle déclaration.
2. Le professionnel rembourse immédiatement au consommateur tous les paiements, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a signalé la rétractation. Sauf dans les cas où le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.
3. Pour tout remboursement, le professionnel utilisera le même mode de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison coûteux de préférence à la livraison standard la moins chère, le professionnel n'a pas à rembourser les frais supplémentaires du mode le plus cher.

Exclusion du droit de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut s'opposer au droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le trader n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est définie comme une méthode de vente par laquelle un professionnel propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d'une vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'acquéreur retenu est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de service, après l'achèvement complet du service, mais uniquement si :
   a. la mise en œuvre a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur ; et
   b. le consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le professionnel a terminé le contrat dans son intégralité ;
4. Voyages à forfait, vacances à forfait et circuits à forfait visés à l'article 7:500 BW et contrats de transport de passagers ;
5. Les contrats de services prévoyant l'accès à un logement, si le contrat prévoit déjà une certaine date ou période d'exécution et à des fins autres que l'hébergement, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit déjà une date ou une période d'exécution déterminée ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n'ont pas été préfabriqués et qui ont été fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique d'un consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Produits sujets à une décomposition rapide ou à durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l'hygiène, ne sont pas adaptés au retour et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio/vidéo scellés et appareils informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux ou revues, à l'exception des abonnements ;
14. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
    a. la livraison a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur, et
    b. Le consommateur a déclaré que cela impliquait qu'il avait perdu son droit de rétractation.

Le prix

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix des tarifs de la TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de dispositions.
4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
   a. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   b. Le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.

Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services remplissent le contrat, les spécifications indiquées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une désignation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire proposée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne peut jamais affecter les droits légaux et les réclamations qu'un consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat si celui-ci n'a pas rempli sa part dans le contrat.
3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d'un professionnel, de son fournisseur, d'un importateur ou d'un fabricant qui accorde à un consommateur des droits ou des prétentions, au-delà de ceux prévus par la loi, dans le cas où il ne remplirait pas sa part contractuelle.

Fourniture et exécution

Article 13 -

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur porte à la connaissance de l'entreprise.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec une diligence efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. En cas de retard de livraison, ou si la livraison ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et un droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Après la dissolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur la somme qu'il a versée.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Opérations de durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Article 14 - Opérations de durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Terminaison

1. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois.
3. En ce qui concerne les contrats tels que décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :
   - y mettre fin à tout moment et ne pas s'y limiter à une résiliation à un moment précis ou au cours d'une période déterminée ;
   - y mettre fin de la même manière que celle dont elles ont été conclues ;
   - toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé pour le commerçant.
   Prolongation
4. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
5. Par dérogation à ce qui est indiqué au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur est libre de résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé de plein droit pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un délai de préavis n'excédant pas un mois et, dans le cas d'un contrat de fourniture régulière mais moins d'une fois par mois de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, une période qui n'excède pas trois mois.
7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d'essai ou abonnements de lancement) ne sera pas prolongé de plein droit et prendra fin de plein droit à la fin de la période d'essai ou de la période de lancement.
   Durée
8. Si la durée déterminée d'un contrat dépasse un an, le consommateur a à tout moment le droit de résilier le contrat après un an, avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le raisonnable et l'équité n'exigent qu'une résiliation prématurée du contrat soit inacceptable.

Paiement

Article 15 - Paiement

1. Dans la mesure où aucune autre date n'est stipulée dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un acompte supérieur à 50 %. En cas de stipulation d'un paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit de quelque droit que ce soit en ce qui concerne l'exécution de la commande ou du ou des services en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si un consommateur ne remplit pas en temps utile ses obligations de paiement, après que le professionnel l'a informé du retard de paiement, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour s'acquitter de son obligation de paiement ; Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et l'entrepreneur a le droit de facturer des frais extrajudiciaires raisonnables pour l'encaissement qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées dans la limite de 2 500 € ; 10 % au-delà des 2 500 € suivants ; et 5 % au-delà des 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut s'écarter de ces sommes et pourcentages favorables au consommateur.

Procédure de réclamation

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel prévoit une procédure de réclamation, qui a fait l'objet d'une publicité suffisante, et traitera une réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Un consommateur qui a découvert des manquements dans l'exécution d'un contrat doit soumettre toute réclamation au professionnel sans délai, de manière complète et avec des descriptions claires.
3. Une réponse aux réclamations soumises au professionnel sera fournie dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception. S'il est prévu qu'une réclamation nécessitera un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours, en accusant réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur devrait accorder au professionnel un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation conjointe. Passé ce délai, la plainte devient un différend soumis au système de règlement des différends.

Litiges

Article 17 - Litiges

1. Les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales ne sont soumis qu'au droit néerlandais.

Stipulations complémentaires ou différentes

Article 18 - Stipulations complémentaires ou différentes

Les stipulations supplémentaires ou les stipulations qui diffèrent des présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de manière à ce que les consommateurs puissent les stocker de manière facilement accessible sur un support durable.

Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Sans objet.

Modification des conditions générales

Article 20 - Modification des conditions générales

Sans objet.

Annexe I : Modèle de formulaire de droit de rétractation

Annexe I : Modèle de formulaire de droit de rétractation

Modèle de formulaire pour le droit de rétractation

(Ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À: [nom du commerçant]
[Adresse géographique du trader]
[numéro de fax du professionnel, le cas échéant]
[adresse e-mail ou adresse électronique du professionnel]

- Je/nous* vous informons par la présente que, dans le cadre de notre contrat
La vente des produits suivants : [description du produit}*
La livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*
La fourniture du service suivant : [description du service]*

Je/nous* exerçons notre droit de rétractation.


- Commandé le*/reçu le* [date de la commande de services ou de la réception des biens]
- [Nom du (des) consommateur(s)]
- [Adresse du (des) consommateur(s)]
- [Signature du (des) consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
- [Date]


*Supprimer ou fournir des informations supplémentaires, le cas échéant.